Economique et Fiscal


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Chers Membres, Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement le 25 juillet 2021. Le premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel qui rendra son avis jeudi prochain 5 aout. La loi sera promulguée entre le 6 et le […]

LOI PASS SANITAIRE 08-2021


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Note  suite à la parution du 17 Juillet 2021 concernant le  décret Coûts fixes pour les entreprises crées après le 01/01/2019 Publics concernés: les entreprises qui ont été créées après le 1er janvier 2019 Objet: : Mise en place d’une aide en faveur d’entreprises dont l’activité est qui n’ont pu être éligible […]

DECRET 17-07-2021 – AIDES AUX ENTREPRISES CREEES APRÈS LE 01/01/2019